Assurance Décennale
Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire.
Pourquoi une assurance décennale ?
Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui pourraient survenir pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage.
Le constructeur doit être obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France
Concrètement, quelques exemples de garantie décennale
Vous êtes menuisier : dans les deux ans suivant la réception des travaux, les portes intérieures que vous avez posées se sont voilées, rendant leur fermeture difficile. Avec la garantie de bon fonctionnement sur 2 ans (biennale), nous indemnisons le remplacement des portes que vous fassiez vous-même les réparations chez votre client ou que ce dernier fasse appel à un autre professionnel, déduction faite de votre franchise.
Vous êtes électricien du bâtiment et vous réalisez l’installation électrique complète d’une maison individuelle. 5 ans après ces travaux, un court-circuit endommage cette installation et l’ensemble des appareils électriques de votre client. Votre responsabilité est engagée. Nous prenons en charge la reprise de vos travaux et le remboursement des appareils électriques endommagés, déduction faite de votre franchise.
